Délivrer une convocation à un particulier, faire exécuter une décision de justice, établir des constats... autant d'activités exercées par l'huissier de justice. Tous les actes de ce professionnel ont une valeur officielle.
Source: ONISEP
Détails
Informer les justiciables
Officier ministériel, l'huissier a le monopole de certaines activités. Il informe les personnes qu'une action de justice est engagée contre elles en leur remettant une convocation : une assignation en matière civile (divorce, par exemple) ou une citation en matière pénale. Une fois le jugement rendu, il porte à la connaissance des intéressés la décision de justice.
Exécuter les jugements
À l'exception des peines d'emprisonnement, son intervention est essentielle pour faire appliquer les jugements rendus par la justice, notamment le recouvrement des créances (factures, loyers, pensions alimentaires... restés impayés). Il recherche des solutions en proposant au débiteur un plan de remboursement. En l'absence de tout accord, et après décision de justice, l'huissier procède au recouvrement forcé des dettes : saisies (meubles, salaire...), expulsions lorsqu'il s'agit de loyers impayés...
Établir des constats
L'huissier est également compétent pour établir des constats (dégâts des eaux, malfaçons...). Ces derniers servent de preuve incontestable devant les tribunaux et permettent aux victimes d'obtenir réparation du préjudice. Autres missions possibles : l'organisation de ventes aux enchères, la validation du règlement d'un jeu, l'administration d'immeubles...
Source: ONISEP
Le nombre d’huissiers de justice au Luxembourg est fixé par règlement grand-ducal à 19.
Qualités/Connaissances requises
- Savoir écouter et dialoguer
- Discrétion et grande force de caractère
- Rigueur et honnêteté
- Sens des responsabilités
- S'adapter aux situations
Profession réglementée
Le candidat à un poste d’huissier de justice adresse sa demande au ministre de la Justice. Il est nommé par le Grand-Duc.
Pour pouvoir être nommé huissier de justice, il faut:
- posséder la nationalité luxembourgeoise et avoir la jouissance des droits civils et l’exercice des droits politiques
- produire un certificat de moralité, délivré par le Procureur d’Etat;
- avoir accompli un stage, effectif et non interrompu, d’une durée d’un an dans une étude d’huissier de justice en fonction depuis au moins cinq ans
- présenter le certificat de candidat-huissier de justice
Pour pouvoir être admis au stage d’huissier de justice, le candidat doit :
- soit présenter le certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois, prévu par les articles 5 et 8 du règlement grand-ducal du 21 janvier 1978, tel que modifié, portant organisation du stage judiciaire et réglementant l’accès au notariat ;
- soit présenter le diplôme de docteur en droit, délivré par un jury luxembourgeois conformément à la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.
Lieux de travail
- à l'extérieur
- bureau
- chez le client
Diplômes préparant à la profession
- Master
Description de la formation
Luxembourg
Filière
- Droit
Site de référence
Formations
Bachelor en droit
Master en Droit Européen (LL.M.)
Master en Droit Bancaire et Financier Européen (LL.M.)
Master en Droit et Contentieux de l'Union Européenne (LL.M.)
Master in European Economic and Financial Criminal Law (LL.M.)
Master in European and International Tax Law (LL.M.)
Master in European Private Law (LL.M.)
Master in Space, Communication and Media Law (LL.M.)
Admission
Numerus Clausus pour l'entrée en Bachelor : diplôme de fin d’études secondaires classiques/secondaires générales + essay en anglais
Délai de préinscription indiqué chaque année sur le site web de l’université ( en principe jusque fin avril)
Belgique
Filière
- Droit
Un cours de langue néerlandaise comme première langue est obligatoire à l’Université libre de Bruxelles et à l’Université catholique de Louvain.
3 niveaux sont prévus: élémentaire, intermédiaire ou avancé.
Sites de référence
Admissions
Diplôme de fin d’études secondaires classiques / générales reconnu équivalent suivant la procédure belge d’homologation. Demande d’équivalence à faire pour le 15 juillet Service Equivalences
Inscription en ligne sur le site de l’université jusque fin août, inscription définitive jusque fin septembre
France
Filière
- Droit
Sites de référence
Admissions
Diplôme de fin d’études secondaires classiques / secondaires générales
Préinscription sur la plateforme Parcoursup de janvier à mars
Suisse
Filière
- Droit /Jura
Sites de référence
Admissions
Diplôme de fin d’études secondaires classiques (sauf section A)
Procédures d’inscription: faire une demande d’inscription en ligne pour le 30 avril
Deutschland
Studienrichtung
- Rechtswissenschaft
Studienabschlüsse + Regelstudienzeit
Bachelor of Arts ( Semester), Master of Law / LL.M. (4 Semester), Staatsexamen: 1. Juristische Prüfung (9 Semester)
Zusätzliche Informationen
Bewerbung
Abitur oder gleichwertiges Diplom
Einschreibebedingungen
online Antrag auf Zulassung stellen; Anmeldeschluss: 15. Juli (WS) /15. Januar(SS)
Österreich
Studienrichtung
- Rechtswissenschaft
Studienabschlüsse + Regelstudienzeit
Magister (Mag.iur.) = 8 Semester (2+3+3) / 240 ECTS
Zusätzliche Informationen
Studienwahl
Bewerbung
Matura oder gleichwertiges Diplom
Lateinkenntnisse: Die Zusatzprüfung Latein ist innerhalb des Einführungsabschnitts abzulegen (falls Latein nicht bereits im Ausmaß von mindestens 10 Wochenstunden absolviert wurde).
Einschreibebedingungen + Anmeldeschluss
online Antrag auf Zulassung stellen bis 05. September (WS) / 15. Januar (SS)
United Kingdom
Subject
- Law
Given significant differences between the legal system in Luxembourg and the British and American legal systems, recognition of diplomas obtained in these countries is not guaranteed. However, it can be very interesting to complete your law studies with an LLM degree!
Masters of Laws (LLM) programs are growing in popularity. The LLM degree is a significant long-term investment that is repaid in more challenging assignments and varied career opportunities, as well as in financial benefits. You can opt to pursue your studies either towards a general LLM or towards one of several subject specialisms.
Information
Admission
- a strong academic record
- strong English language speaking skills
- an LSAT (Law School Admission Test) may be required
Formations à temps partiel
Luxembourg
- MELS online
Belgique
- Enseignement supérieur à distance: n'existe pas en Belgique francophone.
- Cours à horaire décalé (en soirée): gérés par chaque établissement. Connectez-vous sur le site web de l'université.
Exemple de formations dans le domaine du droit:
- Université St Louis Bruxelles (Bachelor en droit)
- UCL Louvain (Master en droit)
France
- Plusieurs universités proposent la licence et le master en droit à distance.
- Connectez-vous sur FIED
Suisse
Consultez le site de l'enseignement universitaire à distance
Deutschland
Die FernUni Hagen bietet Studienangebote im Bereich der Rechtswissenschaften an.
United Kingdom
Several universities organise LLM courses online.
For example:
- LLM, University of London
- LLM , Huddersfield University
- LLB , University of Wolverhampton
Further Information
Plus d'infos
Centres de formation
Maison de l'orientation (MO)
12-14 avenue Emile Reuter
L-2420 Luxembourg
Téléphone: 8002 8181
Adresse e-mail: info@m-o.lu
Centre de documentation et d'information sur l'enseignement supérieur /MESR (MESR/CEDIES)
18-20, Montée de la Pétrusse
L-2327 Luxembourg
Téléphone: 247-88650
Fax: 26 19 01 04
Adresse e-mail: etudes@mesr.etat.lu
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