Médiateur entre les pouvoirs publics et le citoyen, le notaire a pour missions principales le conseil impartial et l'authentification d’actes et de contrats.
Détails
Certifier actes et contrats
En datant et signant un acte (de vente d'un bien, de mariage, de succession...), le notaire lui donne une valeur juridique qui s'impose aux signataires avec la même force qu'une loi. Il garantit l'authenticité de l'acte, du contrat. Il constate officiellement l'accord des parties et s'engage, personnellement, sur le contenu et la date.
Rédiger et faire valoir
Son rôle est décisif en droit de la famille : il conçoit et rédige les contrats de mariage ou d'adoption, règle les successions et les donations...
Il intervient aussi en matière immobilière en rédigeant les actes de vente d'un appartement ou d'une maison. Sa compétence s'étend aux contrats concernant la vie économique : bail commercial, cession de fonds de commerce...
Informer et conseiller
Le notaire informe également les personnes sur la nature des transactions et la portée de leurs engagements. Il leur explique les termes juridiques employés et les conseille.
Le droit étant complexe, il assiste également des organisations (entreprises, collectivités locales...) dans la rédaction de contrats et de conventions.
[ONISEP]
Exercice de la fonction au Luxembourg
Le notaire exerce sa fonction sur l’ensemble du territoire national. Il est nommé par le Grand-Duc. Il ne peut être destitué qu’en vertu d’une décision judiciaire ou
disciplinaire et ne peut être déplacé que sur sa demande.
Au Luxembourg, le nombre de notaires est limité à 36.
Qualités/Connaissances requises
Devenir notaire, les étapes…
1. Homologation du diplôme étranger de Master en droit (Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche)
2. Cours complémentaires en droit luxembourgeois -CCDL- Durée: du 1er octobre au 15 avril Ministère de la Justice
3. Stage notarial
Les avocats-stagiaires ont la possibilité d’effectuer le stage notarial durant la première année de leur stage judiciaire.
Durée: 1 an, débute en mai
4. Admission sur la liste d’ancienneté
Le temps d’attente varie généralement de 5 à 10 ans. De bons résultats à l’examen de fin de stage permettent de bien se placer sur la liste ! Il est donc conseillé de se décider tôt pour cette carrière et de bien réussir pour avancer. Pendant cette période, le candidat notaire travaillera en tant qu’avocat, magistrat ou juriste.
Profession réglementée
Mémorial A n° 76
Loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat
Suite à un arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne en 2011, le cadre légal régissant la fonction de notaire au Luxembourg est en cours de réforme.
Pour devenir notaire, il faut:
- avoir la jouissance des droits civils et l’exercice des droits politiques
- être âgé de vingt-cinq ans accomplis
- être titulaire d’un diplôme de Master homologué en droit
- avoir obtenu le diplôme de candidat-notaire
Lieux de travail
- bureau
Diplômes préparant à la profession
- Master
Description de la formation
Luxembourg
Filière
- Droit
Site de référence
Formations
Bachelor académique en droit; Master en droit européen LL.M; Master en droit économique européen LLM avec filières contentieux européen et droit pénal européen des affaires; Master en droit financier européen et international LL.M.
Admission
Numerus Clausus pour l'entrée en Bachelor : diplôme de fin d’études secondaires classiques/secondaires générales + essay en anglais
Délai de préinscription indiqué chaque année sur le site web de l’université ( en principe jusque fin avril)
Belgique
Filière
- Droit
Un cours de langue néerlandaise comme première langue est obligatoire à l’Université libre de Bruxelles et à l’Université catholique de Louvain.
3 niveaux sont prévus: élémentaire, intermédiaire ou avancé.
Sites de référence
Admission
Diplôme de fin d’études secondaires classiques/générales reconnu équivalent suivant la procédure belge d’homologation. Demande d’équivalence à faire pour le 15 juillet Service Equivalences
Inscription en ligne sur le site de l’université jusque fin août, inscription définitive jusque fin septembre
France
Filière
- Droit
Sites de référence
Admission
Diplôme de fin d’études secondaires classiques/ secondaires générales
Demande d’admission obligatoire via le système Parcoursup
Préinscription sur la nouvelle plateforme Parcoursup de janvier à mars
Suisse
Filière
- Droit /Jura
Sites de référence
Admission
Diplôme de fin d’études secondaires classiques (sauf section A)
Procédures d’inscription: faire une demande d’inscription en ligne pour le 30 avril
Deutschland
Studienrichtung
- Rechtswissenschaft
Studienabschlüsse + Regelstudienzeit
Bachelor of Arts ( 6 Semester), Master of Law / LL.M. (4 Semester), Staatsexamen: 1. Juristische Prüfung (9 Semester)
Zusätzliche Informationen
Bewerbung
Abitur oder gleichwertiges Diplom
Einschreibebedingungen
online Antrag auf Zulassung stellen; Anmeldeschluss: 15. Juli (WS) /15. Januar(SS)
Österreich
Studienrichtung
- Rechtswissenschaft
Studienabschlüsse + Regelstudienzeit
Magister (Mag.iur.) = 8 Semester (2+3+3) / 240 ECTS
Zusätzliche Informationen
Studienwahl
Bewerbung
Matura oder gleichwertiges Diplom
Lateinkenntnisse: Die Zusatzprüfung Latein ist innerhalb des Einführungsabschnitts abzulegen (falls Latein nicht bereits im Ausmaß von mindestens 10 Wochenstunden absolviert wurde).
Einschreibebedingungen + Anmeldeschluss
online Antrag auf Zulassung stellen bis 05. September (WS) / 15. Januar (SS)
United Kingdom
Subject
- Law
Given significant differences between the legal system in Luxembourg and the British and American legal systems, recognition of diplomas obtained in these countries is not guaranteed. However, it can be very interesting to complete your law studies with an LLM degree!
Masters of Laws (LLM) programs are growing in popularity. The LLM degree is a significant long-term investment that is repaid in more challenging assignments and varied career opportunities, as well as in financial benefits. You can opt to pursue your studies either towards a general LLM or towards one of several subject specialisms.
Information
Admission
- a strong academic record
- strong English language speaking skills
- an LSAT (Law School Admission Test) may be required
Formations à temps partiel
Luxembourg
- MELS online
Belgique
- Enseignement supérieur à distance: n'existe pas en Belgique francophone.
- Cours à horaire décalé (en soirée): gérés par chaque établissement. Connectez-vous sur le site web de l'université.
Exemple de formations dans le domaine du droit:
Université St Louis Bruxelles (Bachelor en droit)
UCL Louvain (Master en droit)
France
- Plusieurs universités proposent la licence et le master en droit à distance.
- Connectez-vous sur le site de la FIED
Suisse
Consultez le site de l'enseignement universitaire à distance
Deutschland
Die FernUni Hagen bietet Studienangebote im Bereich der Rechtswissenschaften an.
Centres de formation
Maison de l'orientation (MO)
12-14 avenue Emile Reuter
L-2420 Luxembourg
Téléphone: 8002 8181
Adresse e-mail: info@m-o.lu
Centre de documentation et d'information sur l'enseignement supérieur /MESR (MESR/CEDIES)
18-20, Montée de la Pétrusse
L-2327 Luxembourg
Téléphone: 247-88650
Fax: 26 19 01 04
Adresse e-mail: etudes@mesr.etat.lu
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